Aux termes de l’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, “la commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté”.

En pratique, l’élu qui en bénéficie voit ses frais de justice pris en charge par la collectivité, et ce y compris s’il est débouté de l’action qu’il intente. 

À Grenoble, s’est ainsi présenté le cas du Maire qui s’est vu accorder la protection fonctionnelle dans le cadre d’une plainte pour diffamation qu’il a déposée à l’encontre d’un journaliste. Il a été débouté et condamné aux dépens, mais la ville va tout de même prendre en charge les frais de justice.

Ce régime pose un problème démocratique : l’élu étant assuré de voir ses frais pris en charge, c’est la porte ouverte aux dérives vers un abus de l’utilisation de la protection fonctionnelle pour exercer une forme de pression voire de menace en intentant des procédures à l’encontre de tiers qui, eux, doivent régler les frais de justice de leur poche. 

Aussi, le conseil municipal de Grenoble demande au Gouvernement et au Parlement d’étudier les possibilités de modification du régime de la protection fonctionnelle pour les élus, en introduisant dans la loi l’obligation pour un élu de rembourser à la collectivité les frais qu’elle aurait avancé si la justice le déboute de l’action qu’il aurait lui-même intenté.